Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 12 janvier 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Sutter, P. de ses fonctions de notaire à la résidence d'Aalter (Lotenhulle). Le reco

Ordre judiciaire. - Notariat

Par arrÍtÈ royal du 12 janvier 2006, est acceptÈe, ‡ sa demande, la dÈmission de M. De Sutter, P. de ses fonctions de notaire ‡ la rÈsidence d'Aalter (Lotenhulle).

Le recours en annulation de l'acte prÈcitÈ ‡ portÈe individuelle peut Ítre soumis ‡ la section d'administration du Conseil d'Etat endÈans les soixante jours aprËs...

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