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22 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2001 nommant les membres de la Commission d'Evaluation pour les dispositifs médicaux implantables actifs

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 1er bis, inséré par la loi du 21 juin 1983 et modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 2001 nommant les membres de la Commission d'Evaluation pour les dispositifs médicaux implantables actifs;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène, donné le 18 septembre 2002;

Considérant que le nombre de femmes, présenté par les universités et les organisations professionnelles représentatives, ne permet pas de composer la Commission d'Evaluation pour les dispositifs médicaux implantables actifs comme prévu à l'article 2bis, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 2, 2), de l'arrêté royal du 4 mars 2001 nommant les membres de la Commission d'Evaluation pour les dispositifs médicaux implantables actifs, la mention « M. R. Hanus » est remplacée par la mention « M. J.-L. Delplancke ».

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