Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et allemand

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination de membres

Par arrêté royal du 6 juillet 2013, sont nommés membres de la Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national maladie-invalidité, M. DEWAME, Michel, en qualité de membre effectif et MM. LABYE, Philippe, LIEVENS, Pierre-Olivier et VANDENBERGHE, Daniel, en qualité des membres suppléants, sur la présentation de l'organisation...

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