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17 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 75, § 2, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, faite le 15 mars et le 19 avril 2010;

Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 1er avril 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2010;

Vu l'avis 48.622/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les articles 29, §§ 1er, 2, 3, 1°, en ce qui concerne les comptabilisations relevant de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et 4, 30, 31, 32, alinéa 1er, en tant qu'il impose la désignation de réviseurs choisis parmi les réviseurs portés sur la liste des réviseurs agréés par l'Office de contrôle et alinéa 2, 33, 34, §§ 1er, 1° et 2°, et 2, 35 à 37, 39, §§ 1er, alinéa 2, et 2, 41, 43ter, 43quater, §§ 1er, 2 et 4, en ce qui concerne la publicité effectuée par tout tiers, 49, 50, 51, 52...

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