21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.307.382,29 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 10 décembre 2009 et la modification de son volet n° 1, en date du 23 décembre 2011.
Considérant que, dans ce cadre, le programme budgétaire de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 4 - Revitalisation des quartiers, une intervention en faveur de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, à concurrence de 1.307.382,29 EUR;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2013;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1. Une subvention de un million trois cent sept mille trois cent quatre-vingt-deux euros, vingt-neuf euro centimes (1.307.382,29 EUR) est accordée à la commune de Molenbeek-Saint-Jean.
§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 1.307.382,29 EUR.
§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des Dépenses de l'année 2012 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.56.22.63.31.19.
Art. 2. § 1. La subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans les travaux de réalisation d'un immeuble de logements assimilés à des logements sociaux à l'angle chaussée de Gand - rue du Comte de Flandre dans le cadre du volet n° 1 du contrat de quartier « Cinéma Belle-Vue ».
§ 2. Cette subvention couvre toutes les dépenses en principal et en accessoires relatives au programme défini à l'article 3 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation définie au paragraphe...
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