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30 AVRIL 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 2 Related
Vincent

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. L'article 2 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement est complété par un point 27° rédigé comme suit :

27° A.R.S. : l'allocation régionale de solidarité telle que définie à l'article 31, 5° de la présente ordonnance.

.

Art. 3. Dans l'article 31, 5° de la même ordonnance :

  1. les mots « allocation de solidarité » sont remplacés par les mots « allocation régionale de solidarité »;

  2. après les mots « l'absence de revenus des locataires. », est insérée la phrase « Cette allocation régionale de solidarité couvre septante-cinq pour cent du déficit social éventuel encouru par chaque SISP de l'année précédente. ».

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget,

de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VAN HENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de...

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