1er OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles et les modalités des rapports politiques et leurs notes explicatives, et fixant les plans comptables des communes, provinces et centres publics d'aide sociale
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;
Vu le décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 152, les articles 155 et 160, § 2, alinéa trois, modifiés par le décret du 23 janvier 2009, l'article 163, § 3, inséré par le décret du 23 janvier 2009, l'article 179, l'article 224, § 1er et § 2, et 243, alinéas premier et deux, modifiés par le décret du 23 janvier 2009, l'article 290 et l'article 313, § 1er, modifié par le décret du 23 janvier 2009;
Vu le décret provincial du 9 décembre 2005, notamment l'article 148, les articles 151 et 156, § 2, alinéa trois, modifiés par le décret du 30 avril 2009, l'article 159, § 3, inséré par le décret du 30 avril 2009, l'article 175, l'article 218, § 1er et § 2, et 236, alinéas premier et deux, modifiés par le décret du 30 avril 2009, l'article 268 et l'article 313, § 1er, modifié par les décret des 2 juin 2006 et 30 avril 2009;
Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, notamment les articles 154, 157, 162, § 2, alinéa trois, l'article 165, § 3, les articles 180, 217, §§ 1er et 2, et l'article 285, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010 relatif au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale, l'article 1er, 12°, l'article 5, deuxième alinéa, les articles 8, 104 et 121, alinéa premier;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er juillet 2010;
Vu l'avis numéro 48 512/1/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Les rapports politiques
Section 1re. - Le plan pluriannuel
Article 1er. Le rapport pluriannuel est établi conformément aux schémas suivants repris en annexe au présent arrêté :
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M1 : le plan des objectifs financiers;
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M2 l'état de l'équilibre financier.
Section 2. - Le budget
Art. 2. Le rapport pluriannuel est établi, conformément aux schémas suivants repris en annexe au présent arrêté :
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B1 : le budget des objectifs;
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B2 : le budget d'exploitation
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B3 : l'enveloppe d'investissement;
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B4 : les crédits de transaction pour les opérations d'investissement, notamment l'aperçu des crédits de transaction pour l'exercice financier en question de toutes les enveloppes d'investissement;
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B5 : le budget des liquidités.
Art. 3. La liste des marchés de travaux, fournitures et services, visée à l'article 16, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010 relatif au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale, comprend par marché public :
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le cas échéant, une référence au plan d'action;
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le cas échéant, une référence à l'enveloppe d'investissement;
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une description de l'objet du marché public;
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le cas échéant, les conditions liées au marché public;
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le cas échéant, les modalités de passation du marché public.
Art. 4. La liste des actes de disposition, visée à l'article 16, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010 relatif au cycle...
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