22 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en difficulté, confrontés à une diminution considérable du chiffre d'affaires ou de leurs revenus les mettant dans une situation économique telle qu'il y a un risque de faillite ou de déconfiture, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
La Ministre des Indépendants,
Vu la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, l'article 32;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 2bis, alinéa 2, troisième tiret;
Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2009 portant exécution de l'article 2bis, alinéa 2, troisième tiret, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 2;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que le Gouvernement a pris, notamment à la demande des partenaires sociaux, un certain nombre de mesures temporaires de crise en vue du maintien de l'emploi, par la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise;
Considérant que des mesures complémentaires en faveur des indépendants en difficulté en raison de la crise économique ont été insérées, via un amendement, dans cette loi;
Considérant qu'il a été décidé d'élargir - temporairement - l'accès à l'actuelle assurance sociale en cas de faillite en faveur des indépendants et des personnes assimilées, à des cas dans lesquels les indépendants voient leurs revenus chuter en raison de la crise économique et se retrouvent par conséquent en difficulté. Le but est d'éviter la faillite aux indépendants concernés;
Considérant que cet élargissement temporaire est entré en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge de la loi du 19 juin 2009, c'est-à-dire le 25 juin 2009 et que l'arrêté d'exécution du 14 juillet 2009 sera publié dans les jours qui suivent;
Considérant que l'application pratique de cette nouvelle réglementation temporaire montre qu'il est indispensable d'établir un formulaire de renseignements adapté, étant donné que le formulaire établi conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur de travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, dans les cas de travailleurs indépendants en difficulté, ne contient pas les questions nécessaires à l'obtention de toutes les informations nécessaires à une application correcte de la nouvelle extension temporaire prévue à l'article 2bis du même arrêté royal;
Considérant que le groupe cible, c'est-à-dire les travailleurs indépendants qui voient leurs revenus chuter en raison de la crise...
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