20 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 9 août 2010, à la page 50856, dans le texte néerlandais, les annexes à l'arrêté ministériel susmentionné ont été inversés.

Le texte correct des annexes est le suivant :

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