Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Ordre judiciaire. - Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un avocat général et d'un avocat général suppléant à la Cour de justice Benelux Le Comité de Min

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Ordre judiciaire. - Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un avocat général et d'un avocat général suppléant à la Cour de justice Benelux

Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux,

Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles, le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles, le 23 novembre 1984;

Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 4 août 2010 de la démission de M. J.-F. Leclercq de ses fonctions d'avocat général à la Cour de justice Benelux;

Sur proposition du Ministre belge de la justice,

A pris la décision suivante :

Article 1er. M. G. Dubrulle, avocat général près la Cour de Cassation de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT