3 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Tige de Ronvaux sis sur le territoire de la commune de Ciney
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Association intercommunale des Eaux du Condroz (A.I.E.C.) et la S.P.G.E. signé le 2 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 13 mars 2014 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'A.I.E.C.;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, adapté par la Direction des Eaux souterraines en date du 17 février 2012 dans son avis remis à la S.P.G.E., et approuvé par la S.P.G.E. en date du 9 mars 2012;
Considérant que la modification porte sur l'épandage des effluents domestiques, après épuration, autorisé en zone de prévention éloignée. Les 4 puits perdants et/ou fosses septiques, recensés en zone de prévention éloignée, ne doivent pas être systématiquement remplacés par un système d'épuration individuelle. Dans ce cadre et considérant l'existence d'un égout, dont l'étanchéité doit être vérifiée en zone IIa, qui rejoint la zone urbanisée de Ronvaux-Chevetogne actuellement classée en mode d'assainissement transitoire, la Direction des Eaux souterraines préconise que tout soit fait pour que les trois maisons potentiellement raccordables à cet égout le soient. Seule la maison isolée, située sur la parcelle cadastrée n° 88n, devra disposer d'un système d'assainissement autonome le plus approprié défini par l'étude de zones prioritaires. Par ailleurs, l'INASEP doit déterminer au plus vite le mode d'assainissement de la zone urbanisée de Ronvaux;
Vu la dépêche ministérielle du 13 mars 2014 adressant au collège communal de Ciney le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Tige de Ronvaux sis sur le territoire de la commune de Ciney pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 mars 2014 au 25 avril 2014 sur le territoire de la...
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