24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 10 et 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment les articles 10 à 12 inclus, les articles 22 à 24 inclus, et l'article 40;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande, notamment l'article 10, alinéa deux, et l'article 26, alinéa deux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 avril 2013;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que le secteur de l'industrie alimentaire était, jusqu'à présent, largement exclu de l'aide du domaine politique de l'Economie et que ce secteur ne reçoit pas non plus le soutien nécessaire du domaine politique de l'Agriculture, il est indiqué d'incorporer ce secteur d'urgence dans la politique d'aide économique régulière afin de remédier à cette situation.
Arrête :
Article 1er. Les annexes 1re et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande, insérées par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010, sont remplacées par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2. Dans l'article 10, alinéa premier, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008, les mots « l'annexe 1re » sont remplacés par les mots « l'annexe ».
Dans l'article 26, alinéa premier, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008, les mots « l'annexe 2 » sont remplacés par les mots « l'annexe ».
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Bruxelles, le 24 avril 2013.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Annexe à l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 portant exécution des articles 10 et 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande
Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande
Secteurs tels que visés à l'article 11, alinéa premier, et à l'article 26, alinéa premier
Les activités ci-dessous sont éligibles à l'aide dans la mesure où elles ne sont pas exercées par des entreprises publiques. NACEBEL 2008 Tous les codes repris ci-dessous sont acceptables pour l'aide à la formation, tant pour les PME que pour les grandes entreprises.Tous les codes repris ci-dessous sont acceptables pour l'aide à l'investissement pour les PME. Pour les grandes entreprises, quelques secteurs marqués par (*) ou (**) sont exclus.01610Activités de soutien aux cultures (uniquement l'exploitation de systèmes d'irrigation et la location de machines et d'outils agricoles avec opérateur)06100Extraction de pétrole brut06200Extraction de gaz naturel07100Extraction de minerais de fer07210Extraction de minerais d'uranium et de thorium07290Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux08111Extraction de pierres ornementales et de construction08112Extraction de pierres calcaires, de gypse, de craie et d'ardoise08121Extraction de gravier08122Extraction de sable08123Extraction d'argiles et de kaolin08910Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux08920Extraction de tourbe08930Production de sel08990Autres industries extractives n.c.a.09100Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures09900Activités de soutien aux autres industries extractives10110Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille10120Transformation et conservation de la viande de volaille10130Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille10200Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques10311Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre 10312Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre10320Préparation de jus de fruits et de légumes10391Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés10392Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés10393Fabrication de légumes et de fruits surgelés 10410Fabrication d'huiles et de graisses10420Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires10510Exploitation de laiteries et fabrication de fromage10520Fabrication de glaces de consommation10610Travail des grains10620Fabrication de produits amylacés10711Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche10712Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche10720Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation10730Fabrication de pâtes alimentaires10810Fabrication de sucre10820Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie10830Transformation du thé et du café10840Fabrication de condiments et d'assaisonnements10850Fabrication de plats préparés10860Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques10890Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.10910Fabrication d'aliments pour animaux de ferme10920Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie11010Production de boissons alcooliques distillées11020Production de vin (de raisin)11030Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits11040Production d'autres boissons fermentées non distillées11050Fabrication de bière11060Fabrication de malt11070Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes12000Fabrication de produits à base de tabac13100Préparation de fibres textiles et filature (*)13200Tissage13300Ennoblissement textile13910Fabrication d'étoffes à mailles13921Fabrication de linge de lit et de table et d'articles textiles à usage domestique 13929Fabrication d'autres articles textiles confectionnés, sauf habillement13930Fabrication de tapis et de moquettes13940Fabrication de ficelles, cordes et filets13950Fabrication de non-tissés, sauf habillement13960Fabrication d'autres textiles techniques et industriels13990Fabrication d'autres textiles n.c.a.14110Fabrication de vêtements en cuir14120Fabrication de vêtements de travail14130Fabrication d'autres vêtements de dessus14140Fabrication de vêtements de dessous14191Fabrication de chapeaux et de bonnets14199Fabrication d'autres vêtements et accessoires n.c.a.14200Fabrication d'articles en fourrure14310Fabrication d'articles chaussants à mailles14390Fabrication d'autres articles à mailles15110Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures15120Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie15200Fabrication de chaussures16100Sciage et rabotage du bois16210Fabrication de placage et de panneaux de bois16220Fabrication de parquets assemblés16230Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries16240Fabrication d'emballages en bois16291Fabrication d'objets divers en bois16292Fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie17110Fabrication de pâte à papier17120Fabrication de papier et de carton17210Fabrication de papier et de carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton17220Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique17230Fabrication d'articles de papeterie17240Fabrication de papiers peints17290Fabrication d'autres articles en papier ou en carton18110Imprimerie de journaux18120Autre imprimerie (labeur)18130Activités de prépresse18140Reliure et activités annexes18200Reproduction d'enregistrements19100Cokéfaction19200Raffinage du pétrole20110Fabrication de gaz industriels20120Fabrication de colorants et de pigments20130Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base20140Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base20150Fabrication de produits azotés et d'engrais20160Fabrication de matières plastiques de base20170Fabrication de caoutchouc synthétique20200Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques20300Fabrication de peintures, de vernis, d'encres et de mastics20411Fabrication de savons et de détergents20412Fabrication de produits d'entretien20420Fabrication de parfums et de produits de toilette20510Fabrication de produits explosifs20520Fabrication de colles20530Fabrication d'huiles essentielles20590Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.20600Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques (*)21100Fabrication de produits pharmaceutiques de base21201Fabrication de médicaments21209Fabrication d'autres produits pharmaceutiques22110Fabrication et rechapage de pneumatiques22190Fabrication d'autres produits en caoutchouc22210Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques22220Fabrication d'emballages en matières plastiques22230Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction22290Fabrication d'autres articles en matières plastiques23110Fabrication de verre plat23120Façonnage et transformation du verre plat23130Fabrication de verre creux23140Fabrication de fibres de verre23190Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique23200Fabrication de produits...
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