24 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31 et 32 des divisions organiques 16 et 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 35;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de procéder à une reventilation de certains articles de base du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'engagement à l'article de base 01.08 intitulé « Actions cofinancées par les Fonds européens Convergence »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.08 et des crédits de liquidation à l'article de base 01.10 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 15 et 23 octobre 2008, 30 avril 2009, 27 mai 2009, 10 novembre 2010 et 29 novembre 2012 dans le cadre des programmes Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Convergence;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.3 : redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Construction et mise en oeuvre d'une infrastructure de biométhanisation;
Projet : Biométhanisation;
Opérateur : commune d'Aiseau-Presles;
Article de base : 01.08.31;
Crédits de liquidation : 637.679,52 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1370 F;
Intitulé : La Louvière;
Projet : Extension du centre-ville : Boch Kéramis;
Opérateur : ville de La Louvière;
Article de base : 01.08.31;
Crédits de liquidation : 473.786,45 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1262 F;
Intitulé : Phenix;
Projet : Porte des Arts;
Opérateur : ville de Charleroi;
Article de base : 01.08.31;
Crédits de liquidation : 2.504.102,49 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1644 F;
Intitulé : Etude de faisabilité et implantation pédagogique de capteurs thermiques et photovoltaïques sur les bâtiments communaux;
Projet : Energie...
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