29 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Vu la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, article 3, § 3;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues, instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, article 2, § 1er,

Arrête :

Article 1er. Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 25 EUR pour l'année 2010, est approuvé.

Art...

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