14 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 allouant une subvention à la ville de Liège à l'appui d'un « projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine »
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5°, inséré par la loi-programma du 22 décembre 2003 et modifié par les lois-programme des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2006;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les modalités d'attribution du Fonds de lutte contres les assuétudes;
Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2008 fixant les modalités de financement par le Fonds de lutte contre les assuétudes, article 9;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 allouant une subvention Ville de Liège à l'appui d'un « projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine »;
Vu la proposition de projet, dénommée Projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine', déposée par M. W. Demeyer chez le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique;
Vu la demande de prolongation introduite par M. W. Demeyer le 19 février 2009 à la Direction générale Organisation des Etablissements des Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,
Vu l'avis du Comité Assuétudes, donné le 13 mars 2007;
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 allouant un subside à la Ville de Liège à l'appui du « projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine », les modifications suivantes sont apportées :
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Le paragraphe 1 est complété par la phrase suivante :
Ce montant porte sur la période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2010.
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le paragraphe 3 rédigé comme suit est ajouté :
§ 3. Des demandes de changement dans les objectifs, l'échelonnement ou le budget doivent être envoyées par écrit à la Direction générale Organisation des Etablissements des Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles.
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 2. § 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1, § 1, alinéa 1er, s'effectuera en trois tranches :
1. 40 % du montant ont déjà été payé par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en juillet 2008.
2. 40 % sera payé au plus tôt le 1er décembre 2009. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au plus tard le 20...
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