23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1995 autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre
AVIS N° 22/2002 DU 8 JUILLET 2002 DE LA COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1995 autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification au registre
La Commission de la protection de la vie privée,
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment l'article 29;
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et notamment les articles 5, § 1er et 8, § 1er;
Vu la demande d'avis du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, du 3 juin 2002;
Vu le rapport de M. Frank Robben;
Emet, le 8 juillet 2002, l'avis suivant :
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Objet de la demande
Le projet d'arrêté royal qui a été soumis pour avis à la Commission par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, a pour objectif d'apporter quelques modifications à l'arrêté royal du 14 septembre 1995 autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification au registre.
L'arrêté royal précité autorise certains agents du Ministère des Affaires économiques - à savoir le Secrétaire général, le Directeur général de l'Administration des Services généraux et les fonctionnaires de niveau 1, qui relèvent de l'Administration des Services généraux et qui, en raison de leur fonction, sont désignés nommément et par écrit à cette fin par le Ministre des Affaires économiques - à accéder dans une certaine mesure aux informations du Registre national, en vue de l'accomplissement des tâches liées à la gestion administrative des fichiers du personnel tenus par le Ministère dans l'exercice de ses attributions légales et réglementaires. Ces mêmes membres du personnel ont en outre été autorisés à utiliser le numéro du Registre national des agents du personnel du Ministère, et ce dans le seul but de leur identification dans les fichiers du personnel. La liste des fonctionnaires de niveau 1 de l'Administration des Services généraux désignés par le Ministre des Affaires économiques, avec mention de leur grade et de leur fonction, doit être dressée et communiquée chaque année à la...
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