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25 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant la désignation des administrateurs représentant la Région auprès des sociétés de logement de service public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, l'article 176.1, § 4, dudit Code;

Vu le décret du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du Logement, les articles 82, 100 et 104;

Considérant la démission de Mme Bénédicte Linard et de MM. Jean-Claude Wathelet, Jean Streel, Michel Heukmes, Maurice Mottard, Jean-Louis Gilles, Olivier L'Hoest et Francis Steifer;

Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant la désignation des administrateurs représentant la Région auprès des sociétés de logement de service public est modifiée comme suit :

Noms Sociétés de logement de service public Guisseppe Di Franco La Ruche chapelloise Fabrice Peters Le Home ougréen Claude Bruhl Le Foyer malmédien Jean-Louis Gilles La Société de Logement de...

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