Mandats de police judiciaire Par arrêté royal du 1er février 2006, la personne mentionnée ci-dessous est mandatée pour rechercher et constater les infractions aux articles 48, 59.5 et

Mandats de police judiciaire

Par arrÍtÈ royal du 1er fÈvrier 2006, la personne mentionnÈe ci-dessous est mandatÈe pour rechercher et constater les infractions aux articles 48, 59.5 et 59.7 de l'arrÍtÈ royal du 1er dÈcembre 1975 portant rËglement gÈnÈral sur la police de la circulation routiËre...

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