La mention de la non-existence d'un compte étranger dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques
| Auteur | Magali Martin |
Le dépôt d'une déclaration incomplète ou inexacte, même dans le délai légal, peut avoir des conséquences fâcheuses, telles que la prolongation du délai d'imposition ou la mise en "uvre de la procédure de taxation d'office.
L'article 307 du Code des impôts sur les revenus 1992 prescrit que : « la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de comptes de toute nature dont le contribuable, son conjoint, ainsi que les enfants dont les revenus sont cumulés avec ceux des parents conformément à l'article 126, § 4, ont été titulaires, à un quelconque moment dans le courant de la période imposable, auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger et du ou des pays où ces comptes ont été ouverts. La...
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