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La mention de la non-existence d'un compte étranger dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques

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Vincent
AuteurMagali Martin

Le dépôt d'une déclaration incomplète ou inexacte, même dans le délai légal, peut avoir des conséquences fâcheuses, telles que la prolongation du délai d'imposition ou la mise en "uvre de la procédure de taxation d'office.

L'article 307 du Code des impôts sur les revenus 1992 prescrit que : « la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de comptes de toute nature dont le contribuable, son conjoint, ainsi que les enfants dont les revenus sont cumulés avec ceux des parents conformément à l'article 126, § 4, ont été titulaires, à un quelconque moment dans le courant de la période imposable, auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger et du ou des pays où ces comptes ont été ouverts. La formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques contient les rubriques prévues à cet effet. »

Jusqu'à l'exercice d'imposition 2004 (revenus de l'année 2003), la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques requérait, dans la négative, que le contribuable indique la mention « néant ».

Certains contribuables, plutôt que d'indiquer le terme « néant » n'ont rien mentionné dans le cadre réservé aux comptes bancaires détenus à l'étranger, laissant ce cadre en blanc.

Dans deux affaires, relatives aux exercices d'imposition 2002 et 2004, l'administration fiscale a entendu se prévaloir de l'absence de mention « néant » dans la déclaration des contribuables pour considérer celle-ci comme irrégulière et justifier, dès lors, le recours dans un cas à la procédure de taxation d'office et dans l'autre, au délai d'imposition prolongé.

Ces deux causes ont été soumises à la Cour d'appel de Liège et au Tribunal de première instance d'Anvers.

Aux termes de leurs décisions, rendues respectivement le 31 octobre 2007 et 24 octobre 2007, ces deux juridictions ont toutes deux considéré que l'article 307 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit l'obligation pour le contribuable de déclarer l'existence...

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