28 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. L'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la République libanaise d'autre part ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Eupen, le 28 avril 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi,

de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES

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