29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal instaurant un mécanisme de diminution du droit d'accise spécial sur certains carburants
RAPPORT AU ROI
Sire,
Depuis plusieurs mois maintenant, les prix du pétrole brut ne cessent d'augmenter de manière erratique sur les marchés internationaux de sorte que les prix des produits pétroliers qui en sont extraits et qui sont vendus à la pompe ou livrés aux consommateurs, ont subi une courbe exponentielle à la hausse.
C'est ainsi que, pour les essences, le prix maximum autorisé fixé par le contrat de programme signé entre le Ministre de l'Energie et le secteur pétrolier, qui était de 1,264 EUR par litre au 5 février 2007 pour le produit de référence, à savoir l'essence sans plomb 95 IOR, s'est envolé jusqu'à 1,464 EUR au début du mois de novembre courant, soit une hausse de 16 %.
Devant cet état de fait et afin de soulager le porte-feuille du consommateur et lui garantir autant que faire se peut un certain pouvoir d'achat, le Gouvernement a décidé d'agir à la baisse sur le taux d'accise frappant ce type de produit et donc de remettre en oeuvre les dispositions relatives à la possibilité d'actionner le « cliquet inversé ».
L'article 420, § 3, d) de la loi-programme du 27 décembre 2004, prescrit que « le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, un montant par litre au-delà duquel une réduction de l'accise spéciale peut être appliquée sur les carburants ». Toutefois, cette réduction d'accise ne peut, en aucun cas, permettre à l'accise globale de descendre en dessous du niveau minimum de taxation européen fixé à l'annexe I, A), de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Ce système, que l'on a surnommé le « cliquet inversé » a fait l'objet dans un premier temps d'un arrêté royal d'exécution du 24 mai 2005, lequel a fixé les montants respectifs de 1,10 EUR par litre pour le gasoil et de 1,50 EUR par litre pour les essences, au-delà desquels le système était actionné. Dans les faits, lors de chaque hausse de prix prévue par le contrat de programme et dépassant les montants précités, un avis était publié au Moniteur belge et fixait un nouveau taux de l'accise spéciale comprenant une diminution correspondant à la valeur du montant de la T.V.A. que le Trésor aurait dû percevoir sur le montant de la hausse du prix, sans cette opération. Pour l'année 2005, le système n'a jamais été actionné, le prix de l'essence de référence ne dépassant jamais le montant de 1,50 EUR par litre.
Venu à échéance le 31 décembre 2005, ledit...
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