17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 septembre 2012 fixant les conditions et les modalités d'emploi de la matrice informatisée et du modèle de CV uniforme visés à l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux
Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 2012;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2012 fixant les conditions et les modalités d'emploi de la matrice informatisée et du modèle de CV uniforme visés à l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;
Vu l'avis de la Commission interministérielle fédérale de la Politique scientifique, donné le 9 janvier 2014;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 28 mars 2014;
Vu le protocole n° 157/2 du 22 avril 2014 du Comité de secteur I - Administration générale;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la simple obtention d'une mention "suffisant" ne suffit pas à évaluer correctement la qualité du dossier de demande de promotion de l'agent et n'est pas très valorisable pour celui-ci et qu'il y a lieu de remédier d'urgence à cette situation,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
- "statut", l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;
- "arrêté ministériel du 17 septembre 2012", l'arrêté ministériel du 17 septembre 2012 fixant la matrice informatisée visée à l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;
- "agent scientifique", l'agent scientifique tel que visé à l'article 1er, § 1er du statut;
- "jury", le jury institué au sein de chaque établissement tel que décrit à l'article 4 du statut.
Art. 2. Dans l'arrêté ministériel du 17 septembre 2012, l'article 14...
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