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4 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 27 décembre 2004 et par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2011 portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi,

Arrête :

Article 1er. Les fonctionnaires de la Direction générale Sécurité et Prévention nommés ci-après sont habilités à constater les faits sanctionnés par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et à effectuer la perception immédiate visée à l'article 34 de cette même loi :

- De Backer, Ann;

- Deridder, Heidi;

- Baudinet, Nicolas;

- Franchet, Geneviève;

- Mus, Gwendoline;

- Vanhecke, Jo;

- Saey, Stefaan;

- Honnay, Sandrine;

-...

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