Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 MARS 2014. - Décret visant à modifier l'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller communal (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. L'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est complété par un paragraphe 1erbis rédigé comme suit :

§ 1erbis. Dans le cadre d'une maladie nécessitant une absence, attestée par un certificat médical d'incapacité de six mois minimum, le conseiller communal peut prendre congé pendant toute la durée couverte par ce certificat médical. Il notifie son congé, accompagné du certificat médical, au collège communal par écrit.

.

Art. 2. A l'article L1122-6, § 2, du même Code, les termes « A l'occasion du congé visé au paragraphe 1er » sont remplacés par les termes « A l'occasion des congés visés aux paragraphes 1er et 1erbis ».

Art. 3. A l'article L1122-6, § 4, du même Code, les mots « Le paragraphe 1er s'applique » sont remplacés par les mots « Les paragraphes 1er et 1erbis s'appliquent ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 27 mars 2014.

Le Ministre-Président,

  1. DEMOTTE

    Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

    J.-M. NOLLET

    Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

  2. ANTOINE

    Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

    J.-Cl. MARCOURT

    Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

  3. F...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT