5 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'exécution de l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 relative aux initiatives supplémentaires de formation (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'exÈcution de l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 portant exÈcution de l'accord interprofessionnel pour la pÈriode 2007-2008 relative aux initiatives supplÈmentaires de formation.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 5 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour la marine marchande
Convention collective de travail du 24 juillet 2007
ExÈcution de l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 portant exÈcution de l'accord interprofessionnel pour la pÈriode 2007-2008 relative aux initiatives supplÈmentaires de formation (Convention enregistrÈe le 1er octobre 2007 sous le numÈro 84918/CO/316)
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux :
-
employeurs des entreprises dont l'activitÈ ressortit ‡ la compÈtence de la Commission paritaire pour la marine marchande;
-
travailleurs occupÈs dans ces entreprises, liÈs par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool belge des marins.
Art. 2. En exÈcution de l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 portant exÈcution de l'accord interprofessionnel pour la pÈriode 2007-2008, les employeurs visÈs ‡ l'article 1er, a), augmenteront...
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