27 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, articles 34, § 1er, alinéa premier, 1°, 42, alinéa premier, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par les décrets des 29 avril 2011 et 23 décembre 2011, 60, § 1er, alinéa deux, et 63, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mars 2013 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 portant l'organisation du contrôle, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement, article 12, alinéa premier, 3° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2012 arrêtant des modalités pour les contributions des acteurs du logement social et des acteurs privés au financement de la Société flamande du Logement social, article 13, alinéa deux ;
Vu l'arrêté de financement du 21 décembre 2012, articles 13, § 4, alinéa deux, 14, § 3, alinéa premier, 7°, 15, § 1er, alinéa quatre, 20, § 1er, alinéa deux, 23, § 2, alinéa trois, et 28, § 1er, alinéa premier ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2008 fixant les modalités relatives aux aspects de gestion internes et transactions immobilières des sociétés de logement social ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2008 définissant les conditions de détermination de l'acompte sur la correction sociale régionale (GSC) et les conditions du calcul de la correction sociale régionale définitive ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2008 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 avril 2014 ;
Vu l'avis 55.963/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement-Flandre) du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier ;
-
GSC : la correction sociale régionale ;
-
SHM : une société de location sociale agréée, telle que visée à l'article 40 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ;
-
VMSW : la Société flamande du Logement social, créée par l'article 30 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ;
CHAPITRE 2. - Composition de la Plate-forme de Concertation du Logement social
Art. 2. La Plate-forme de Concertation du Logement social, visée au chapitre 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2012 arrêtant des modalités pour les contributions des acteurs du logement social et des acteurs privés au financement de la Société flamande du Logement social, est composée de la manière suivante :
-
trois représentants, proposés par l'Association des Sociétés flamandes du Logement ;
-
deux représentants, proposés par les Sociétés agréées flamandes ;
-
un représentant du VWF, visé à l'article 50 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ;
-
un représentant proposé par l'Association des Villes et Communes flamandes ;
-
un...
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