19 MAI 2011. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures (1)
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. L'article 15 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures est remplacé par ce qui suit :
Art. 15. Le mode de sépulture des indigents se fait d'une manière décente, sans préjudice de l'application de l'article 15bis, § 1er.
Les frais des opérations civiles qui en découlent, à l'exclusion des cérémonies cultuelles ou philosophiques non confessionnelles des indigents, sont à charge de...
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