3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 4 juillet 2011 concernant l'accord national 2011-2012 pour les employés des fabrications métalliques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 4 juillet 2011 concernant l'accord national 2011-2012 pour les employés des fabrications métalliques.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques

Convention collective de travail du 6 mai 2013

Prolongation de la convention collective de travail du 4 juillet 2011 concernant l'accord national 2011-2012 pour les employés des fabrications métalliques (Convention enregistrée le 5 juin 2013 sous le numéro 115245/CO/209)

Article 1er. Les articles 3 (sécurité d'emploi), 6 (prépension), 8.1. (groupes à risque) et 12...

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