15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les sélections statutaires
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 novembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2013;
Vu le protocole de négociation n° 636 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 17 mars 2014;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 19, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007, les mots « d'un concours de recrutement organisé » sont remplacés par les mots « d'une sélection statutaire organisée ».
Art. 2. Dans l'article 83, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007, les mots « concours de recrutement » sont remplacés par les mots « sélections statutaires ».
Art. 3. Dans l'intitulé du chapitre premier du titre VI du livre Ier du même arrêté, les mots « concours de recrutement » sont remplacés par les mots « sélections statutaires ».
Art. 4. Dans l'article 110 du même arrêté, les mots « Les concours de recrutement et d'accession » sont remplacés par les mots « Les sélections statutaires et les concours d'accession ».
Art. 5. A l'article 111 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots « concours de recrutement » sont remplacés par les mots « sélections statutaires »;
-
les mots « la formation et le profil des candidats correspondent aux exigences de l'emploi à conférer » sont remplacés par les mots « le profil des candidats correspond à la fonction à conférer ».
Art. 6. A l'article 112, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le 2°, les mots « la liste des diplômes et certificats d'études visés à l'annexe III » sont remplacés par les mots « les modifications de l'annexe III »;
-
dans le 3°, les mots « des concours de recrutement et d'accession » sont remplacés par les mots « des sélections statutaires et des concours d'accession ».
Art. 7. Dans l'article 112bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010, les mots « d'un concours de recrutement » sont remplacés par les mots « d'une sélection statutaire ».
Art. 8. Dans le livre Ier, titre VI, chapitre premier du même arrêté, l'intitulé de la section II est remplacé par ce qui suit :
Section II. Des sélections statutaires
.
Art. 9. Dans le même arrêté, l'article 113, abrogé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, est rétabli dans la rédaction suivante :
Art. 113. § 1er. Une fonction correspond à un emploi ou à un groupe d'emplois, déclinée dans un ou plusieurs métiers figurant à l'annexe II, dans le cadre d'un référentiel commun au Service public de Wallonie et aux organismes, approuvé par le Gouvernement wallon après avis du collège des fonctionnaires généraux dirigeants et concertation avec les organisations syndicales représentatives.
§ 2. Pour chaque fonction à conférer, il est établi une description de fonction qui contient des informations sur :
1° le niveau, le grade, le rang et l'échelle de...
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