12 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 30 décembre 2001, notamment les articles 157, 158, 160, 163 et 164 tel que modifié par l'article 39 de la loi-programme du 5 août 2003;
Vu la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité;
Vu l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, notamment l'article 39;
Vu l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC;
Vu l'avis du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, donné le 25 juin 2010;
Vu l'avis de la Direction générale Transport aérien, donné le 29 juin 2010;
Vu la concertation avec le titulaire de la licence d'exploitation;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mars 2011;
Considérant la Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC, les modifications suivantes sont apportées :
-
au 4° l' alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
l'exploitation, directement ou indirectement, de magasins, restaurants et divers services accessibles aux passagers, tels que par exemple les services qui donnent un passage prioritaire aux passagers
;
-
les points 29°, 30°, 31°, 32° et 33° sont ajoutés, rédigés comme suit :
29° projets d'infrastructure : des projets de construction exclusivement aéroportuaires importants qui ont une influence considérable sur le système tarifaire ou le niveau tarifaire.
30° consultation périodique entre le titulaire et les usagers : la procédure de consultation relative au fonctionnement du système tarifaire, au niveau tarifaire et à la qualité des services offerts comprenant une consultation pluriannuelle et une concertation annuelle. La consultation pluriannuelle conduit, pour chaque période de régulation, à la fixation de la formule de contrôle tarifaire, du système tarifaire au cours de cette période de régulation. La concertation annuelle peut, en cas d'accord entre le titulaire et une majorité qualifiée d'usagers, conduire à des modifications des tarifs et/ou du système tarifaire sans toucher à la formule de contrôle tarifaire. De même, la concertation annuelle relative aux modifications du plan d'investissement et du délai pour sa mise en oeuvre peut conduire à un accord sur la révision de la formule de contrôle tarifaire.
31° Consultation pluriannuelle : la consultation des usagers à la fin de chaque période de régulation en vue de fixer la formule de contrôle tarifaire et le système tarifaire au cours de la période de...
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