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23 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'enseignement dispensé par le Lycée français Jean Monnet comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en particulier son article 3, 3°;

Considérant qu'en vertu de l'article 3, 3°, du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, les établissements scolaires dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat relevant d'un régime étranger peuvent demander auprès du Gouvernement de la Communauté française que leur enseignement soit reconnu comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire;

Considérant la demande du Lycée français Jean Monnet en date du 8 juin 2010;

Considérant que le Service général de l'Inspection a examiné les programmes des cours dispensés au Lycée français Jean Monnet;

Considérant qu'il ressort de l'examen du Service général de l'Inspection, d'une part, que le niveau d'enseignement offert au Lycée français Jean Monnet est équivalent à celui dispensé en Communauté française et, d'autre part, que l'enseignement y est conforme aux principes de la Constitution et de...

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