13 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement telle que modifiée par les ordonnances du 1er avril 2004, du 17 juillet 2007, du 19 décembre 2008, du 22 janvier 2009, du 19 mars 2009, du 30 avril 2009, du 14 mai 2009,du 1er avril 2010, du 3 février 2011, du 20 juillet 2011, du 1er mars 2012, du 23 juillet 2012, du 6 décembre 2012, du 11 juillet 2013 et du 26 juillet 2013. Plus particulièrement les articles 166, 168 169 et 170;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2013;
Vu l'avis du Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale transmis le 17 octobre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 juillet 2013;
Vu l'avis 54.702/3 de la section de législation du Conseil d'Etat donné le 6 janvier 2014, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat en charge du Logement;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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Ministre : le Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions;
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Administration : la Direction du Logement de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
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SISP : Société immobilière de service public instituée sur base des articles 54 à 89 du Code du Logement;
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Arrêté locatif : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et par les sociétés immobilières de service public;
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Logement : l'immeuble ou la partie d'immeuble utilisé ou affecté à l'habitation d'un ou plusieurs ménages;
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Loyer : le prix payé mensuellement pour l'usage du logement, à l'exclusion des sommes dues en vertu de tout contrat accessoire tels que ceux relatifs aux garages ou à titre de redevance pour fournitures et services;
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Ménage : la personne seule ou les personnes, unies ou non par des liens familiaux, qui vivent habituellement ensemble sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères;
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Revenus du ménage : les revenus globalisés de tous les membres du ménage, à l'exception de ceux des enfants à charge;
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Revenus : les revenus tels que définis et établis par l'article 2, 11° de l'arrêté locatif;
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Revenus mensuels : les revenus du ménage divisés par douze;
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Enfant à charge : l'enfant reconnu comme tel par l'article 2, 10° de l'arrêté locatif;
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Personne handicapée : la personne considérée comme handicapée conformément à l'article 2, 9°, de l'arrêté locatif;
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Personne à charge : la personne à charge telle que définie par l'article 136 du Code des impôts sur le revenu.
CHAPITRE II. - De l'allocation
Art. 2. Dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget des dépenses du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, une allocation loyer peut être accordée.
L'allocation loyer est destinée à couvrir une partie du loyer supporté par le demandeur. Elle peut être demandée au début du bail ou en cours de...
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