Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Lorsque le principe de securite juridique s'oppose au principe de legalite

Document Cited in Related
Vincent
AuteurAnne Rayet

Pendant plusieurs années, un contrôleur avait admis la déduction intégrale de frais afférents à l'utilisation de véhicules, alors que la loi n'en admet la déduction qu'à concurrence de 75 % (article 66 du CIR 92).

L'administration entendait donc faire respecter le prescrit légal ; le contribuable invoquait quant à lui le droit à la sécurité juridique. L'issue du conflit était incertaine, la Cour de cassation ayant déjà eu l'occasion de décider que le droit à la sécurité juridique «n'implique pas que le contribuable qui a noué avec l'administration un accord faisant naître un régime contraire à des dispositions légales puisse exiger de l'administration l'application d'un tel accord, dès lors que celui-ci n'a pu susciter dans son chef des prévisions justifiées » (Cass., 20 novembre 2006).

Le fait que, pendant plusieurs années, l'administration ait appliqué un accord contraire à la loi, avait-il donc pu susciter des « prévisions justifiées » dans le chef du contribuable ?

Le tribunal de première instance de Bruxelles répond par l'affirmative : « la demanderesse pouvait légitimement croire, sur base des contrôles antérieurs (...) que les frais de véhicules destinés au déplacement des artistes étaient déductibles en totalité » (trib. 1ère instance Bruxelles, 9 avril 2008, inédit).

La motivation de la décision est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT