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4 MAI 2010. - Loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi-programme du 27 avril 2007, l'alinéa 2 est complété par ce qui suit :

- les contribuables qui, pour l'exercice d'imposition antérieur, ont introduit une déclaration électronique visée à l'article 307bis par l'intermédiaire d'un mandataire et n'ont pas renoncé à ce mandat pour l'exercice en cours;

.

Art. 3. L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances,

B. CLERFAYT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

_______

Note

(1)...

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