27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour l'année 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2009, notamment l'allocation de base 31.01 du programme 11 de la section 16;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement;
Vu les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné 11 mai 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2009;
Considérant que le plan stratégique transversal n° 3 "inclusion sociale" dispose d'investissements supplémentaires à affecter à la mobilisation du patrimoine existant pour le remettre sur le marché locatif;
Considérant que, pour ce faire, le plan stratégique transversal n° 3 "inclusion sociale" prévoit que la Région interviendra afin de permettre la prise en location, à long terme, par un opérateur immobilier, de bâtiments inoccupés;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er : Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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aide à la location : la prise en charge d'une partie du loyer et d'une partie du coût des travaux, dans un logement inoccupé à prendre en gestion;
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opérateur immobilier : une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement;
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administration : la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie;
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la mise en état de salubrité du logement : les travaux à effectuer au logement à prendre en gestion pour répondre aux conditions de l'arrêté du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement.
Art. 2. § 1er. Il est engagé au profit du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, à charge du budget de la Région wallonne pour l'année 2009, programme 16.11, allocation de base 31.01, un montant de 1.000.000 euros destiné à la mise en oeuvre du présent arrêté.
§ 2. Dans la limite des crédits disponibles, la Région prend en charge, sous la forme d'une subvention, la différence entre le montant du loyer à payer au titulaire de droits réels, par l'opérateur immobilier prenant en gestion un logement inoccupé, montant majoré, le cas échant du remboursement partiel du coût des travaux de mise en état de salubrité du logement, et le montant du loyer à payer par l'occupant du logement compte tenu à ses revenus.
Le montant maximum de la subvention est déterminé en tenant compte :
- des revenus des locataires;
- du montant des travaux effectués dans le logement à prendre en gestion;
- des zones dans lesquelles se situent les logements :
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les zones d'initiative privilégiée;
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les noyaux d'habitat;
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le territoire des communes considérées comme zones de forte pression foncière, où le prix moyen des maisons ordinaires excède, sur base des statistiques de l'Institut national des Statistiques les plus récentes, de 35 à 50 % le prix moyen des même maisons calculé sur le territoire régional; la liste des communes est fixée annuellement et revue au mois de juillet pour être d'application au 1er janvier suivant;
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le territoire des communes considérées comme des zones de très forte pression foncière, où le prix moyen des maisons ordinaires excède, sur base des statistiques de l'Institut national des Statistiques les plus récentes, de 35 à 50 % le prix moyen des même maisons calculé...
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