Constitution police locale Par arrêtés royaux du 19 mars 2002 et du 14 avril 2002, la police locale de la zone de police d'Eupen/La Calamine/Lontzen/Raeren est constituée à la date du 1erbendsu

Constitution police locale

Par arrêtés royaux du 19 mars 2002 et du 14 avril 2002, la police locale de la zone de police d'Eupen/La Calamine/Lontzen/Raeren est constituée à la date du 1er janvier 2002.

Par arrêté royal du 15 avril 2002, la police locale de la zone de police...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT