10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre Ier, Chapitres Ier à III. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre I, Chapitres I à III (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par :
- la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (I) (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970);
- la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (II) (Moniteur belge du 30 juillet 1970);
- la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 13 juillet 1971, err. du 18 novembre 1971);
- la loi du 4 août 1978 de réorientation économique (Moniteur belge du 17 août 1978);
- la loi du 19 juillet 1985 relative à la création de chambres à conseiller unique au sein des cours d'appel (Moniteur belge du 15 août 1985);
- la loi du 26 juillet 1990 modifiant l'article 81 du Code judiciaire (Moniteur belge du 7 août 1990);
- la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 26 juillet 1991);
- la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 août 1992);
- la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994);
- la loi du 1er décembre 1994 modifiant l'article 106 du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 1994);
- la loi du 21 janvier 1997 modifiant l'article 79, alinéa 5, du Code judiciaire (Moniteur belge du 15 mars 1997);
- la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 30 avril 1997);
- la loi du 9 juillet 1997 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 13 août 1997);
- la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28 octobre 1997);
- la loi du 10 février 1998 complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément (Moniteur belge du 20 février 1998);
- la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction (Moniteur belge du 2 avril 1998);
- la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999);
- la loi du 24 mars 1999 relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 7 avril 1999, err. du 8 mai 1999);
- la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires (Moniteur belge du 22 mai 1999);
- la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale (Moniteur belge du 19 juin 1999);
- la loi du 28 mars 2000 portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate (Moniteur belge du 1er avril 2000);
- la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 17 mars 2001);
- la loi du 13 mars 2001 modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (Moniteur belge du 30 mars 2001);
- la loi du 15 juin 2001 modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets (Moniteur belge du 29 juin 2001);
- la loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001);
- la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 8 décembre 2001);
- la loi du 17 juin 2002 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (Moniteur belge du 25 juin 2002);
- la loi du 16 juillet 2002 modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (Moniteur belge du 6 août 2002);
- la loi du 20 décembre 2002 modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (Moniteur belge du 20 janvier 2003);
- la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003);
- la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 2003);
- la loi du 3 mai 2003 modifiant l'article 92 du Code judiciaire (Moniteur belge du 4 juin 2003);
- la loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003);
- la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 décembre 2005);
- la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Moniteur belge du 30 décembre 2005);
- la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 15 juin 2006);
- la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006);
- la loi du 3 décembre 2006 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social (Moniteur belge du 18 décembre 2006);
- la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 16 janvier 2007);
- la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007);
- la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Moniteur belge du 13 juillet 2007);
- la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 1er juin 2007);
- la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (Moniteur belge du 11 janvier 2010);
- la loi du 22 avril 2010 modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire (Moniteur belge du 18 juin 2010);
- la loi du 2 juin 2010 complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Moniteur belge du 14 juin 2010);
- la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 31 décembre 2010).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
TEIL II - GERICHTSWESEN
BUCH I - ORGANE DER RECHTSPRECHENDEN GEWALT
Artikel 58 - Vorliegendes Gesetzbuch regelt die Organisation der Friedensgerichte, Polizeigerichte, Bezirksgerichte, Gerichte Erster Instanz, Arbeitsgerichte, Handelsgerichte, Appellationshöfe, Arbeitsgerichtshöfe, Assisenhöfe und des Kassationshofes.
[...]
[Art. 58 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 88 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -]
[Art. 58bis - [Im vorliegenden Gesetzbuch versteht man, was die Magistrate betrifft, unter:]
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Ernennungen: die Ernennung zum Friedensrichter, Richter am Polizeigericht, Komplementärfriedensrichter, Komplementärrichter am Polizeigericht, stellvertretenden Richter an einem Friedensgericht oder an einem Polizeigericht, Richter und Komplementärrichter am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Handelsgericht, stellvertretenden Richter, Staatsanwalt, Staatsanwalt, spezialisiert in Steuersachen, Staatsanwalt, spezialisiert in Handelssachen, Komplementärstaatsanwalt, Staatsanwalt beim Arbeitsauditorat, Komplementärstaatsanwalt beim Arbeitsauditorat, [...] Gerichtsrat am Appellationshof und am Arbeitsgerichtshof, stellvertretenden Gerichtsrat an dem in Artikel 207bis § 1 erwähnten Appellationshof, Staatsanwalt bei der Generalstaatsanwaltschaft am Appellationshof, Staatsanwalt beim Generalauditorat am Arbeitsgerichtshof, [...] Gerichtsrat am Kassationshof und Generalanwalt beim Kassationshof,
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Korpschef: den Inhaber des Mandats des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts und des Handelsgerichts, des Mandats des Prokurators des Königs, des Arbeitsauditors, [...] des Ersten...
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