19 JUILLET 2006. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la Société wallonne des eaux
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Modifications au Livre II du Code de l'Environnement
Article 1er. A l'article D.346, alinéa 1er, du Livre II du Code de l'Environnement, les mots "Société wallonne des Eaux" sont remplacés par les mots "Société wallonne des eaux".
Art. 2. 1° A l'article D.347, alinéa 1er, du même Livre, les mots "ou de droit privé" sont supprimés.
-
L'article D.347 du même Livre est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
L'adhésion d'une commune à la société emporte de plein droit dessaisissement à titre exclusif envers la société par cette commune de sa compétence en matière de service public de production et/ou de distribution d'eau sur le territoire géographique concerné.
Art. 3. 1° A l'article D.349, alinéa 2, du même Livre, les mots "et leurs modifications" sont ajoutés après les mots "les statuts".
-
L'article D.349, alinéa 3, du même Livre est abrogé.
Art. 4. A l'article D.351 du même Livre, les mots "personne de droit public" sont supprimés.
Art. 5 L'article D.353 du même Livre est remplacé par la disposition suivante :
Art. D.353. § 1er. Les missions de service public de la société qui s'exercent exclusivement sur le territoire de la Région wallonne sont :
1° la production d'eau;
2° la distribution d'eau par canalisations;
3° la protection des ressources d'eau potabilisable dans le cadre des missions assignées à la S.P.G.E. par l'article D.332, § 2, 2°;
4° la réalisation de toutes obligations nées des impératifs légaux et réglementaires afférents au cycle de l'eau;
5° l'exécution de toute tâche confiée aux distributeurs dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques.
Pour l'accomplissement de ces missions, la société peut procéder à l'acquisition, la construction, l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'infrastructure nécessaire.
Par "infrastructure", on entend notamment l'ensemble des équipements de captage, d'adduction, d'emmagasinement (châteaux d'eau, réservoirs ...), de refoulement, de pompage, de traitement, de distribution, de comptage et leurs accessoires, ainsi que les terrains où ils se situent, y compris les emprises en sous-sol et les servitudes dont la société est titulaire.
§ 2. Les missions de service public de la société, qui peuvent également s'exercer en dehors du territoire de la Région wallonne, en coordination avec les organismes régionaux compétents en la matière, notamment l'AWEx et la Direction générale des Relations extérieures, sont :
1° la valorisation du savoir-faire wallon dans le secteur de la production et de la distribution d'eau, en veillant à éviter les risques industriels, commerciaux ou financiers;
2° les prestations de nature humanitaire ou d'aide au développement en matière d'approvisionnement et d'accès à l'eau potable dans le cadre de programmes de coopération.
§ 3. La mise en oeuvre des missions de service public de la société ne porte pas atteinte aux intérêts des opérateurs établis en Région wallonne qui exercent une activité de nature similaire.
Art. 6. L'intitulé "Sous-section première - Définition et contenu" de la section 3 - Contrat de gestion, du chapitre II, du titre III, de la partie III, du même Livre est supprimé.
Art. 7. L'article D.354 du même Livre est remplacé par la disposition suivante :
Art. D.354. Les règles, modalités et objectifs selon lesquels la société exerce les missions de service public qui lui sont confiées sont déterminés dans un contrat de gestion conclu pour une durée de cinq ans, entre la Région wallonne et la société.
Art. 8 L'intitulé "Sous-section 2 - Conclusion, approbation, fin et renouvellement" de la section 3 - Contrat de gestion, du chapitre II, du titre III, de la partie III, du même Livre est supprimé.
Art. 9. L'article D.355 du même Livre est abrogé.
Art. 10. L'article D.356 du même Livre est abrogé.
Art. 11. L'article D.358 du même Livre est abrogé.
Art. 12. L'article D.361 du même Livre est remplacé par la disposition suivante :
Art. D.361. La société, sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et pour autant que le total des votes positifs émis par les associés communaux représente la majorité absolue des suffrages exprimés par ceux-ci...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI