10 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Objet
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La présente loi transpose partiellement en droit belge la Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les Directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (J.O. 18 décembre 2009, L 337/37).
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges
Art. 2. Dans la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit :
Art. 1er/1. Les chapitres II et III transposent partiellement la Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les Directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques.
Art. 3. Dans l'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 31 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
L'Institut est partie adverse à la procédure.
;
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dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 2, le 4° est abrogé;
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dans l'alinéa 2, dans le 5°, le mot « complet » est inséré entre le mot « exposé » et les mots « des moyens »;
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dans l'alinéa 2, le 5° est complété par les mots « , sans préjudice de l'article 748 du Code judiciaire, aucun nouveau moyen ne pourra être développé par le requérant pendant la mise en état de la cause, à...
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