Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957. (1). - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le 4 janvier

Convention internationale sur la limitation de la responsabilitÈ des propriÈtaires de navires de mer, faite ‡ Bruxelles le 10 octobre 1957. (1). - DÈnonciation par le Royaume d'Espagne

Le 4 janvier 2005 a ÈtÈ dÈposÈe au Service public fÈdÈral Affaires ÈtrangËres, Commerce extÈrieur et CoopÈration au DÈveloppement de Belgique, la dÈnonciation du Royaume d'Espagne concernant la Convention prÈcitÈe.

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