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1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la limitation des éco-bonus sur les véhicules des personnes physiques, aux véhicules dont la valeur ne dépasse pas un certain montant

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980, de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, les articles 5, § 1er, alinéa 5, et 7, § 1er, alinéa 5, remplacés par le décret du 10 décembre 2009;

Vu l'article 31, 1er tiret, du décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2010;

Vu l'avis n° 48.299/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Arrête :

Article 1er. Les articles 19, B., et 21, B., du décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives, entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Art. 2. Le prix catalogue, dont question aux articles 5, § 1er, alinéa 2, e), et 7, § 1er, alinéa 2, e), du décret du 17 janvier 2008, est le prix de la finition la moins chère, hors options, du véhicule automobile en cause, telle que déterminée par marque, modèle, type de carrosserie et...

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