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3 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2009 la date et les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent de droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de la santé, notamment l'article 35novies, § 1er, 2° et 4°;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 2, § 1er et 5, § 1er;

Vu l'avis de la Commission du concours en kinésithérapie, donné le 2 septembre 2009,

Arrête :

Article 1er. La date du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est fixée au 31 octobre 2009.

Art. 2. Les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sont les suivantes :

§ 1er. Le concours consiste en une seule épreuve écrite.

§ 2. Conformément à l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, peut s'inscrire valablement au concours tout candidat qui, soit :

- est titulaire d'un diplôme de kinésithérapeute délivré après le 1er juin 2005 par une université ou un établissement d'enseignement supérieur;

- produit la preuve de son inscription en dernière année des études (année académique 2008-2009) qui conduisent au diplôme de kinésithérapie, coïncidant avec l'année du concours...

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