26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2.03.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2013.
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 384.259.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la sections 12 - SPF Justice; 16 - Défense; 18 - SPF Finance; 24 - SPF Sécurité Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 pour couvrir les dépenses liées aux arriérés devant être payés en 2013 dans le cadre des primes de développement des compétences;
Considérant le besoin des projets qui améliorent l'efficacité par du personnel supplémentaire et des frais de fonctionnement et d'investissement y relatifs et considérant la décisions du conseil des ministres du 13 décembre 2013 d'octroyer dans ce cadre des moyens supplémentaires au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie;
Considérant qu'il a été décidé lors du conclave budgétaire de mars 2013 de substituer, à compter de l'année budgétaire 2013, au Fonds d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales d'autres modalités d'exécution pour les mouvements...
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