12 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du jury central francophone pour la compétence professionnelle d'installateur-frigoriste

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1974 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-frigoriste dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifié par les arrêtés royaux du 3 octobre 1978 et 9 avril 1980, l'article 5, § 2, 6° ;

Vu l'arrêté royal du 13 février 2007 relatif aux examens sur les capacités entrepreneuriales, les articles 4, § 1er, et 6,

Arrête :

Article...

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