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14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adoptÈ et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Un formulaire Èlectronique de la RÈgion wallonne complÈtÈ, validÈ et transmis, avec ses Èventuelles annexes, conformÈment aux modalitÈs et conditions dÈfinies par le Gouvernement, est assimilÈ au formulaire papier portant le mÍme intitulÈ, complÈtÈ, signÈ et transmis, avec ses Èventuelles annexes, ‡ l'administration concernÈe, conformÈment aux dispositions dÈcrÈtales et rÈglementaires.

Art. 2. Le prÈsent dÈcret entre en vigueur ‡ la date dÈterminÈe par le Gouvernement wallon.

Promulguons le prÈsent dÈcret, ordonnons qu'il soit publiÈ au Moniteur belge.

Namur, le 14 dÈcembre 2006.

Le Ministre-PrÈsident,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA

Le Ministre des Affaires intÈrieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extÈrieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de l'Economie...

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