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7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

  1. à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, et

  2. au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juin 2009

    Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

    Décret portant assentiment

  3. à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, et

  4. au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juin 2009.

    Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

    Art. 2. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, les deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, sortiront leur plein et entier effet.

    Art. 3. Le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à...

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