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7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

  1. à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 16 décembre 1996, tels que modifiés par le Protocole du 15 mars 2010;

  2. au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 15 mars 2010

    Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

    Décret portant assentiment

  3. à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 16 décembre 1996, tels que modifiés par le Protocole du 15 mars 2010;

  4. au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 15 mars 2010.

    Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

    Art. 2. Sortiront leur plein et entier effet :

  5. la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, les deux signés à Bruxelles le 16 décembre 1996, tels que modifiés par le Protocole, signé à Bruxelles le 15 mars 2010;

  6. le Protocole, signé à Bruxelles le 15 mars 2010, modifiant la...

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