Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. L'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, modifié par les ordonnances des 13 avril 1995, 29 mars 1996, 26 juin 1997, 5 mars 1998, 20 avril 1998, 28 juin 2001, 18 juillet 2002, 18 décembre 2003, 19 février 2004 et 23 février 2006 est complété par l'alinéa suivant :

« 14° Le « Fonds droit de gestion publique ».

Sont affectées au fonds les recettes suivantes :

Un montant d'un million d'euros versé par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et réservé à la mise en oeuvre du droit de gestion publique;

Des remboursements effectués par les opérateurs immobiliers publics au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement;

Toutes autres ressources en matière de logement, y compris des remboursements et des recettes fortuites.

Les moyens de ce fonds sont affectés à des aides, sous forme de prêts remboursables par tranches mensuelles, sur une durée maximale de 9 ans et sans intérêt, accordés aux opérateurs immobiliers publics au sens de l'article 2, 4° de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, ayant comme objectif la remise sur le marché locatif de biens visés à l'article 18 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement.

Ces prêts sont accordés afin de couvrir les frais d'exécution des travaux de rénovation de logements faisant l'objet d'un droit de gestion publique.

Le Gouvernement détermine le montant maximum autorisé pour les travaux de rénovation, le pourcentage d'intervention qui peut varier en fonction de la situation géographique du logement ainsi que les modalités pratiques d'octroi de ces prêts.

Art. 3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Promulguons la présente...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT