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 Belgique | 1-800-335-6202

19 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à :

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

  1. l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissement, signé à Bruxelles le 27 mai 1998;

  2. l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Bruxelles le 1er avril 1999 (1)

Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissement, signé à Bruxelles le 27 mai 1998, sortira son plein et entier effet.

Art. 3. L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissement, signé à Bruxelles le 1er avril 1999, sortira son plein et entier effet.

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