30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :
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la convention collective de travail du 28 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'éco-chèques pour les ouvriers de l'industrie alimentaire;
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la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, adaptant la convention collective de travail du 28 mai 2009 relative à l'octroi d'éco-chèques pour les ouvriers de l'industrie alimentaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont rendues obligatoires :
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la convention collective de travail du 28 mai 2009, reprise en annexe 1ère, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'éco-chèques pour les ouvriers de l'industrie alimentaire;
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la convention collective de travail du 29 juin 2009, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, adaptant la convention collective de travail du 28 mai 2009 relative à l'octroi d'éco-chèques pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe 1re
Commission paritaire de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 28 mai 2009
Octroi d'éco-chèques pour les ouvriers de l'industrie alimentaire
(Convention enregistrée le 7 octobre 2009 sous le numéro 94790/CO/118)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exception des petites boulangeries et pâtisseries. Par "petites boulangeries et pâtisseries", on entend : les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie qui ne répondent pas simultanément aux trois critères suivants :
- nombre de personnes (travailleurs à temps plein et à temps partiel, exprimés en têtes) occupées supérieur à 20 au moment de l'entrée en service;
- chiffre d'affaires de l'exercice précédent supérieur à 1.859.200,00 EUR;
- utilisation d'un four à tunnel.
§ 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Conditions d'octroi
Art. 2. A défaut de convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise au plus tard le 30 juin 2009 et transposant les avantages de l'accord interprofessionnel, des éco-chèques pour un montant total de 125 EUR seront octroyés avec la première paie qui...
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